Indemnisation, définition de indemnisation

Dans son sens premier, l'"indemnité" est une compensation financière destinée à réparer un dommage. "Indemnisation", "dédommagement" et "réparation" sont synonymes. L'utilisation de ces mots se réfère à toutes sortes de règlements sans égard au type de dommage subi, qu'il soit corporel, moral, ou patrimonial.
Dans le cadre médical, pour une Infection Nosocomiale, la loi du 4 mars 2002 pose le principe que : "Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'Infections Nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère". Il y a donc une responsabilité sans faute à la charge des établissements en matière d'Infection Nosocomiale. En revanche, si le patient contracte une Infection Nosocomiale à l'occasion d'un acte de soins pratiqués dans le cabinet d'un médecin, il doit prouver la faute de celui-ci pour pouvoir être indemnisé, à moins de remplir les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. La loi 30 décembre 2002 instaure un régime d'indemnisation de l'Infection Nosocomiale par la solidarité nationale qui diffère selon la gravité du dommage. Le principe est une indemnisation de l'Infection Nosocomiale par réparation intégrale du préjudice.

Source :
http://avocat-droit-medical.info/Infection-Nosocomiale.htm

Article(s) sur "indemnisation"

Victime d'erreur médicale, comment être indemnisée? |24 02 2012


Liens concernant "indemnisation"

INAVEM - Associations d'aide aux victimes
http://www.inavem.org/

LIEN - Association de défense des patients et des usagers de la santé. Sa mission est de défendre les victimes d'accidents médicaux
http://lelien-association.fr/site/tiki-index.php

AAVAC - Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales
http://www.aavac.asso.fr/

Assemblée Nationale - Rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1810.pdf

Legifrance - Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023452370&dateTexte=&categorieLien=id

Handroit - Aides proposées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
http://www.handroit.com/maison_handicap.htm

Juritravail - L'erreur médicale : reconnaissance, recours et indemnisation
http://www.juritravail.com/Article/erreur-diagnostic/Id/116

Legifrance - Loi Kouchner (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé )
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015&dateTexte=&categorieLien=id

Jehanne Collard & Associés (Avocats engagés pour le droit des victimes) - Déclarer un accident médical
http://www.collardetassocies.org/fr/faq/erreurs-medicales